CGV

Préambule :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, le fournisseur s’engage à louer ou faire louer un site internet au client. Le fournisseur s’engage à créer le site internet conformément aux attentes mentionnées dans un cahier de charges signé par le client. En complément de la création et des services proposés, le fournisseur s’engage à fournir au client les codes d’accès à l’administration du site internet ainsi qu’aux différentes boites aux lettres internet.

Article 1 – Transfert - Cession

Le client reconnaît au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis.

Article 2 – Livraison et Installation du site Internet

2.1 – Le client et le fournisseur ont régularisé un bon de commande définissant les caractéristiques graphiques et techniques du site Internet, et les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne. Toutes clauses ou conditions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au cessionnaire sont inopposables à ce dernier. 2.2 – L’obligation de délivrance du site Internet est exécutée par le fournisseur, sous le contrôle du client. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site Internet, le client dégage le cessionnaire de toute responsabilité. Lors de la livraison du site Internet, le client signera le procès verbal de conformité. La signature de ce procès verbal par le client vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins. Toutes rétentions abusives de signature, alors que le site Internet délivré est conforme au choix du client, engage la responsabilité du client à l’égard du cessionnaire. La signature par le client du procès verbal de conformité du site Internet est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des échéances et d’autre part pour le cessionnaire de la faculté de règlement de la facture du fournisseur. 2.3 – La mise en ligne du site Internet est faite aux frais et risques du client et sous sa responsabilité. La non mise en ligne du site Internet ne pourra être invoquée par le client pour s’opposer à l’exécution du présent contrat.

Article 3 – Droits sur le site Internet

3.1 – Le cessionnaire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, applications etc.) et la charte graphique (puces, logos, icônes, pictogrammes etc.) du site internet. 3.2– Le cessionnaire concède au client une licence d’exploitation sur l'architecture technique et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments par reproduction et représentation sur le réseau Internet en vue d’exploiter le site du client dont la vocation est d’optimiser sa promotion et / ou son exploitation commerciale grâce à la publicité qu’il pourrait générer. En conséquence, le client reconnaît que l’objet du contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence le code de la consommation ne s’applique pas. 3.3 - Le client est l’éditeur du site Internet et à ce titre sera identifié comme éditeur du site sur l’une de ses pages dans les conditions définies lors de la commande du site au fournisseur. Le Client est seul responsable de la politique éditoriale de son site et du respect de la réglementation applicable au regard des informations diffusées et des prestations offertes sur ledit site.

Article 4 – Nom de Domaine et adresse de messagerie

Le client choisira un nom de domaine ne portant atteinte à aucun droit de tiers, de quelle que nature que ce soit, et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité. Le fournisseur se chargera pour le compte du client de réaliser les formalités pour le transfert ou la création du nom de domaine choisis par le client ci celui lui appartient ou est disponible auprès de différents Registrars ou de l’AFNIC. Le fournisseur se chargera pour le compte du client de réaliser les formalités pour le transfert ou la création d’adresse de messagerie choisis par le client ci celui lui appartient ou est disponible auprès de l’hébergeur une fois les formalités du nom de domaine effectuées.

Article 5 – Hébergement, maintenance et référencement

5.1 - Si le client a souscrit des prestations séparées d'hébergement, de maintenance et de référencement auprès du fournisseur, le cessionnaire peut être chargé de l'encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ces prestations et d'un commun accord entre les trois parties. L'encaissement se fera par le biais de l'autorisation de prélèvement signée du client au profit du cessionnaire. Le client est cependant rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de licence d'exploitation du site Internet et les prestations d'hébergement, de maintenance et de référencement, dont les difficultés d'exécution ne sauraient justifier le non paiement des échéances. 5.2 – Le client confirme qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition du présent contrat, et accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la réalisation des prestations. 5.2.1 - En ce qui concerne les sites comprenant une base de données, le contrat n’inclut pas la réinstallation de services, d’espaces et de fonctionnalités qui résulteraient d’une mauvaise manipulation du client. Ces services peuvent être demandés au fournisseur et feront l’objet d’un contrat séparé. Le client peut par ses propres soins effectuer des modifications de contenus, de façon illimitée via le module administrable du site internet. La prestation, mises à jour, concerne les ajouts de pages et rubriques dans la limite de deux par trimestre. Tous ajouts de rubriques ou pages qui auront une incidence importante sur la charte graphique pourra être refusée ou donnera lieu à un devis.

5.2.2 – Le référencement comprend la soumission du nom de domaine du client auprès de moteurs de recherche et annuaires et le suivi du référencement comprend l’accès à un module de statistiques de fréquentation en ligne. Le client reconnaît que les annuaires et moteurs restent libres ou non d’intégrer un site dans leurs bases de données et dans leurs pages de résultat. Les parties sont conscientes qu’on ne peut garantir totalement les résultats du référencement. La prestation référencement n’est donc soumise à aucune obligation de résultat. 5.3 - Si le site Internet du client contenait des données portant atteinte aux droits de tiers ou illicites, les prestations d'hébergement pourront être suspendues avec effet immédiat sans mise en demeure préalable, sans que ladite suspension ne puisse être arguée par le client pour suspendre le paiement des échéances.

Article 6 – Formalité de déclaration :

Le client garantit le cessionnaire qu’il effectuera toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 7 – Protection du site Internet

7.1 – Toute action ou réclamation relative au site Internet doit être immédiatement dénoncée au cessionnaire. Elle doit donner lieu dans les plus brefs délais, selon le cas, à toute action amiable ou judiciaire engagée par le client à ses frais entiers et exclusifs, à effet de préserver les droits et intérêts du cessionnaire. 7.2 – Les actions ou réclamations n’autorisent pas le client à différer le paiement des échéances, à en déduire le montant ou à solliciter en justice leur réduction. 7.3 – Le client s’engage à procéder à ses frais à toutes les formalités de publicité obligatoire du présent contrat afin de le rendre opposable aux tiers.

7.4 – La cession ou le transfert de la licence d’exploitation du site Internet définie au présent contrat et/ou son affectation en garantie par le client sont interdites.

Article 8 – Durée

Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties, et ce pour la durée prévue aux conditions particulières plus le prorata du mois en cours. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès verbal de conformité dans les conditions définies à l’article 2.2. A l’expiration de la durée irrévocable de base, définie aux conditions particulières, faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et avec préavis de trois mois avant la date d’échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par périodes de deux ans successives.

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 – Le montant des échéances est fixé dans les conditions particulières du présent contrat. Les échéances sont portables et non quérables. 9.2 – La signature du procès verbal de conformité du site Internet vaut début de paiement des échéances pour le site Internet 9.3 - Les échéances sont payables sur présentation par le cessionnaire d’avis de prélèvement domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le client. L’autorisation de prélèvement correspondant à ces avis est signé par le client et jointe en annexe. Le client s’engage à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du présent contrat. 9.4 – Tout terme commencé est dû en totalité ; aucun prorata ne peut être exigé par le client quelle que soit la date de résiliation du contrat. 9.5 – Toutes les sommes qui seront dues au cessionnaire seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les échéances supporteront les changements intervenus, tous droits, impôts et taxes liés au droit de licence, soit à l’utilisation du site Internet sont de convention expresse, mis à la charge exclusive du client.

9.6 - Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé aux taux d’escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe. Chaque échéance impayée entraînera application d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16 euros H.T. et d’un montant maximum de 10 % du montant de l’impayé. Le non paiement d’une échéance pourra entraîner la résiliation du contrat tel que prévu à l’article 16. Le cessionnaire bénéficie du droit, le cas échéant, de se faire rembourser, en tout état de cause et sans justificatif, outre les frais répétibles, les frais divers engagés pour tout rappel d’échéance. 9.7 – En cas de changement de domiciliation bancaire du client, le cessionnaire doit être informé 30 jours avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier.

9.8 – Le client ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d’utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités du site Internet pour s’opposer au paiement des échéances.

Article 10 – Tarification des Services

Toute modification des conditions du contrat, tel que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le cessionnaire au client au tarif en vigueur au moment de la réalisation. La tarification sera communiquée par le cessionnaire sur simple demande du client.

Article 11 – Responsabilités

11.1 – Le choix des éléments constitutifs du site Internet a été fait sous l’unique et entière responsabilité du client. La responsabilité du cessionnaire ne pourra en aucun cas être recherché par le client à quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités, de la qualité, de l’adéquation avec les besoins du client, de l’utilisation, et la maintenabilité du site internet. 11.2 – Le cessionnaire ne pourra donc être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du site Internet, quelles qu’en puissent être la cause et la durée.

11.3 – Le cessionnaire rappelle au client que toute information qui sera sur le site Internet pourra être téléchargée par un tiers dans le monde entier. Aussi il est dans l’intérêt du client que les données insérées dans le site Internet ne puissent pas nuire à ses intérêts. 11.4 – Le client utilise le site Internet sous sa seule direction et son seul contrôle. Le client ne pourra tenir le cessionnaire pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exploitation du site Internet, y compris en cas de perte de données ou d’informations.

Article 12 – Garantie du client

Le client a choisi les données diffusées sur le site Internet et garantit le cessionnaire de toute responsabilité si celles-ci n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’un tiers. Le client garantit le cessionnaire contre toute action en contrefaçon de tiers, mais aussi contre toutes autres actions qui pourraient lui être intentées, à quelque titre que ce soit du fait des données diffusées sur le site internet.

Article 13 – Recours

13.1 – Si le client estime, en sa qualité d’utilisateur du site Internet, nécessaire d’agir à ses frais en résolution du contrat conclu entre le cessionnaire et le fournisseur pour vices rédhibitoires ou cachés, le cessionnaire lui donne à cette fin, mandat d’ester en justice, toutefois révocable pour juste motifs. En aucun cas, le client pourrait intenter un quelconque recours directement contre le cessionnaire pour vices rédhibitoires ou cachés du site internet. Le client doit informer préalablement le cessionnaire de son action et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d‘intervenir dans l’instance ou d’en suivre l’évolution afin de préserver ses droits. 13.2 – L’arrêt du paiement des échéances n’interviendra qu’après notification au cessionnaire par le client d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ayant prononcé la résolution du contrat liant le cessionnaire et le fournisseur et la résiliation induite du présent contrat. 13.3 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du code civil, le client renonce à demander au cessionnaire toute indemnité ou diminution du montant des échéances si pour une raison quelconque le site Internet devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

Article 14 – Assurance

14.1 – Le client est seul responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le site Internet.

14.2 – Dans le cas ou le client souscrirait à ses frais une assurance couvrant les préjudices liés au site Internet, l’assurance souscrite devra comporter de manière expresse une délégation du bénéfice de toute indemnité versée par l’assureur au client au profit du cessionnaire.

Article 15 – Information du cessionnaire

Chaque modification d’identité, de lieu d’exploitation ou de siège social ou d’adresse du client, devra faire l’objet d’une communication au cessionnaire dans un délai de 10 jours suivant la modification.

Article 16 – Résiliation et annulation du contrat

16.1 - En cas d’annulation du présent contrat par le client avant le rendez-vous du cahier des charges, ou en cas de refus du rendez-vous de cahier des charges, le contrat sera considéré comme étant annulé par le client. Le fournisseur, facturera, au client l’équivalent de six mensualités pour frais administratifs et techniques. En cas d’annulation du présent contrat par le client après le rendez-vous du cahier des charges et avant la mise en ligne, le fournisseur facturera au client l’équivalent de douze mensualités pour frais de création de site. Cette facture sera payable à réception.

16.2 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :Non paiement à terme d’une seule échéance, Non exécution d’une seule des conditions du contrat, Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur, Non réalisation de ses obligations de déclarations par le client. Après mise en demeure le cessionnaire conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé. 16.3 – Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le cessionnaire se réserve le droit de faire suspendre les prestations relatives au présent contrat sans notification au client. Les prestations pourront être rétablies à la seule condition que le client règle la totalité des sommes au cessionnaire en application des termes du présent contrat.

16.3 – La présente convention peut être résiliée de plein droit par le cessionnaire sans mise en demeure dans les cas suivants : - Incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la banque de France, En cas de perte de plus de la moitié du capital social, En cas de cessation d’activité partielle ou totale du client, En cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non, En cas de diminution des garanties et sûretés, Si le client fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers, Si le site Internet, ou des éléments du site Internet viole les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public

16.4 – Suite à une résiliation, le client devra restituer le site Internet comme indiqué à l’article 17. Outre cette restitution, le client devra verser au cessionnaire :

- Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.- Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au cessionnaire du fait de la résiliation

16.5 – En cas de résiliation du présent contrat suite à une résolution du contrat entre le cessionnaire et le fournisseur, le client devra verser au cessionnaire : une indemnité égale au montant des sommes versées par le cessionnaire au fournisseur pour la concession de droit, objet du contrat.

Article 17 – Restitution du Site Internet

17.1- A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le client doit restituer immédiatement et à ses frais le site Internet ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site Internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites Le cessionnaire pourra s’assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du client par un de ses employés, un expert ou un huissier. Le cessionnaire pourra se faire assister pour ce contrôle du fournisseur. 17.2 – En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation du site Internet, le client doit de plein droit au cessionnaire une indemnité de jouissance égale au 1/30 de la dernière échéance mensuelle H.T par jour de retard. 17.3 - En cas d’impossibilité de restitution, notamment suite à une destruction du site et / ou de ses accessoires, le présent contrat est résilié de plein droit et le client est dégagé de son obligation de restitution. Le client devra verser au cessionnaire une indemnité de non restitution égale à 6 échéances mensuelles.

Article 18 – Cession de contrats

Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession par le client. A l’inverse, le cessionnaire pourra céder le présent contrat à tout autre organisme financier.

Article 19 – Solidarité des contrats

Si le client est titulaire de plusieurs contrats avec le cessionnaire, les parties conviennent qu’il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que si l’un d’entre eux est résilié, cela entraînera de plein droit, si bon semble au cessionnaire, la résiliation des autres. Les parties conviennent que s’il était fait la preuve que l’une des dispositions du contrat était atteinte d’un vice, le contrat ne serait pas déclaré nul pour autant dans son ensemble et continuerait à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.

Article 20 – Informatique et liberté

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le client et ses éventuels représentants acceptent la communication dans le cadre légal et règlementaire des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiements dans les fichiers gérés par la banque de France. Le client et ses éventuels représentants acceptent que le cessionnaire partage éventuellement ses données et leurs mises à jour, avec toute entité du groupe du cessionnaire ou avec ses fournisseurs, prescripteurs et / ou sous-traitants. Le client et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par Internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospections commerciales. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’information sera transmise sur simple demande adressée au cessionnaire. Le client et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée au siège social du cessionnaire.